• Sabine Guichard

RSE, raison d'être & entreprise à mission : La Loi PACTE est publiée !

Mis à jour : 25 mai 2019


La Loi "PACTE" (Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises) vient d'être publiée au J.O. du 23 mai ! Beaucoup de mesures - très différentes - sont comprises dans cette loi qui a fait couler beaucoup d'encre... Zoom sur celles qui portent sur la RSE, la raison d'être de la société ou sur l'entreprise à mission.


Repenser la place de l'entreprise dans la Société

Pourquoi cette réflexion ? Rappelons que le Gouvernement a introduit, dans le projet de loi, des dispositions sur cette question dans le prolongement du rapport de Nicole NOTAT et Jean-Dominique SENARD. L'objectif était de réaffirmer le rôle central de l’entreprise dans la société pour engager les sociétés à prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux dans leur activité et reconnaître la possibilité à celles qui le souhaitent de définir la raison d’être de l’entreprise dans leurs statuts.

Les discussions dans l'hémicycle sur ces mesures ne se sont pas déroulées sans rebondissements ! Mais la Loi a été adoptée et publiée, après validation par le Conseil Constitutionnel.


CODE CIVIL, Sociétés :

L'article 1833 comporte désormais un nouvel alinéa : « La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. »


Ces enjeux doivent donc être pris en compte, désormais, par une société. Ou, plus précisément, "pris en considération". Mais jusqu'à quel point ? Selon le Gouvernement, la « prise en considération » a le mérite principal de ne pas introduire une obligation de résultat, mais de constituer une "simple obligation de moyens" à la charge de l’entreprise. Rappelons qu'une Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) existe déjà pour certaines entreprises, incluant ces dimensions. Beaucoup d'autres organisations, même sans y être tenues légalement, le font par ailleurs déjà en étant conscientes des évolutions actuelles.


Question : Qu'est-ce que "l'intérêt social" de la société auquel il est ici fait référence ? Très largement abordée par la jurisprudence, ce concept conduit à s'interroger sur la distinction entre intérêt des associés et intérêt de l'entreprise. Trois approches différentes expliquent les débats qui ont eu lieu, dans le cadre de la Loi PACTE (Cf. Travaux préparatoires, Rapport A.N.) :

1- L’intérêt social se confondrait avec l’intérêt commun des associés (approche minimaliste et en déclin) ;

2 - L’intérêt social serait l’intérêt général de la société, qui ne se confondrait pas avec la somme des intérêts des associés qui la composent ;

3 - L’intérêt social correspondrait à l’intérêt de l’entreprise, "entendue comme une réalité économique, humaine et financière organisée sous forme de société, comprenant les associés, les salariés, les créanciers, etc. Cette thèse, développée en France par l’école de Rennes, trouve un équivalent anglo-saxon dans la « stakeholders theory »" (approche maximaliste qui pourrait entraîner une compréhension large de l’intérêt à agir de tiers à la société (clients, sous-traitants, etc.) contre certaines décisions de gestion des dirigeants sociaux).

L'intérêt social de la société apparaît désormais clairement dans la loi : c'est la reconnaissance d’un intérêt supérieur de la personne morale y compris sur ses associés (interprétation par le juge à venir sans doute) et prise en compte du long terme et non du seul court terme.


RAISON D’ÊTRE

Intérêt social et objet social ne se confondent pas, le second définissant le champ des actes que la société peut effectuer (Cf. prévus dans les statuts).

La Loi PACTE modifie précisément l'article 1835 du code civil, qui est complété : « Les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. »

Quelle est la raison d'être de l'entreprise ? C'est à cette question que nombre d'organisations sont invitées à répondre.

Dans un rapport de l'A.N. (travaux préparatoires Loi PACTE), des précisions sont apportées :

"Le concept de « raison d’être » est neuf dans notre droit interne. Il constitue une accroche législative pour les sociétés qui souhaiteraient se doter de missions plus larges que la seule recherche du profit – des sociétés ou des entreprises à mission –, sans que cette faculté n’entraîne une quelconque obligation à la charge de l’ensemble des sociétés."

A la lumière de cette évolution et des nouvelles attentes des parties prenantes qui l'entourent, l'entreprise actuelle est invitée à retravailler son business model, en lien direct avec la RSE/RSO d'ailleurs. L'activité est-elle utile pour la société ? Quel est le sens de l'action de l'entreprise ? Quelle est sa contribution ?

Question fortement débattue : Quel degré de contrainte en cas d'inclusion d'une raison d'être dans les statuts et de non-respect de ses dispositions ?

La distinction avec l'entreprise à mission apporte quelques éléments de réponse.


A noter que d'autres codes prévoient également les dispositions sur la raison d'être pour les organisations concernées (commerce, mutualité, sécurité sociale).


ENTREPRISE A MISSION

Le Code de commerce est modifié par la Loi PACTE :

Art. L. 210-10. - Une société peut faire publiquement état de la qualité de société à mission lorsque les conditions suivantes sont respectées :Ses statuts précisent une raison d'être, au sens de l'article 1835 du code civil ; 2° Ses statuts précisent un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité ; 3° Ses statuts précisent les modalités du suivi de l'exécution de la mission mentionnée au 2°. (...) ; « 4° L'exécution des objectifs sociaux et environnementaux (...) fait l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant (...) ; « 5° La société déclare sa qualité de société à mission au greffier du tribunal de commerce, qui la publie, (...). "


L'effet contrainte est ici plus marqué (à la différence de la raison d'être) puisqu'il est possible de formuler un recours (expressément prévu ici) en cas de non-respect de ces mesures.


RSE et labels

Cap vers les labels sectoriels ? Alors que la Plateforme RSE de France Stratégie vient de relancer un appel à candidatures afin de s’appuyer sur une expérimentation de labels RSE sectoriels adaptés aux TPE, PME et ETI, la Loi PACTE encourage ces dispositifs. L'Etat appuiera ainsi la création, pour les entreprises de toute taille, de labels attribués sur la base de référentiels pouvant présenter un caractère sectoriel et territorial, élaborés, éventuellement, par les fédérations professionnelles, qui attestent la qualité de leur gestion dans les domaines environnementaux et sociaux et leur contribution à la protection de l'environnement.


Le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport "sur les conditions de mise en place d'une structure de revue et d'évaluation" des labels de RSE permettant de valoriser des produits, des comportements ou des stratégies.

Cette structure associera, notamment, des experts et des membres du Parlement et proposera des pistes de rationalisation et d'harmonisation des conditions de validité, de fiabilité et d'accessibilité de ces labels pour les petites sociétés. Le rapport devra également proposer une charte publique de bonnes pratiques de labellisation des performances extra-financières des entreprises, présentant des critères et indicateurs objectifs en matière de distribution de l'épargne salariale, de partage de la valeur créée et de sensibilisation, y compris graphique, aux écarts de rémunérations. A partir des conclusions du rapport, l'Etat pourrait mettre en place une politique publique d'homologation des instruments d'audit, notamment les labels et les certifications, qui respecteraient une sélection d'indicateurs et une méthodologie définis par elle.


A suivre !

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