• Sabine Guichard

Plateformes numériques : Cap sur le contrat de travail ?


UBER, TAKE EAT EASY, DELIVEROO… Autant de plateformes Web qui recourent aux services de professionnels présentés comme des « indépendants ». La Cour de cassation vient pourtant de rendre un

arrêt pouvant faire trembler les plus grands acteurs du secteur, en statuant pour la première fois sur la qualification du contrat liant un livreur à une plate-forme numérique.


Mais au fait, comment se caractérise un contrat de travail ?

En raisonnant « à l’ancienne », sous l’ère de l’ouvrier métallurgique de la Révolution industrielle, nous pouvons aisément comprendre que le contrat de travail suppose une prestation, un lien de subordination entre employeur et salarié et, enfin, le versement d’une rémunération.


Mais aujourd’hui ?

De nouvelles organisations du travail se déploient, ne rentrant pas forcément dans les anciennes cases, à l’ère du numérique… Le chauffeur d’UBER ou le coursier de TAKE EAT EASY est-il indépendant ou salarié ? La question est bien entendu d’importance, tant du point de vue social (affiliation au régime général de sécurité sociale par exemple) que fiscal…

La responsabilité sociale des plateformes a déjà fait couler beaucoup d’encre (C. trav., art. L.7341-1 à L.7341-6 : garanties minimales pour protéger cette nouvelle catégorie des travailleurs, sans poser de présomption de non-salariat).


Dans un arrêt du 28 novembre dernier, la Cour de cassation tranche : En l’occurrence, la société Take eat easy utilisait une plate-forme numérique et une application pour mettre en relation des restaurateurs partenaires, des clients passant commande de repas via la plate-forme et des livreurs à vélo exerçant leur activité sous un statut d’« indépendant ».

Mais l’un des coursiers ne l’a pas entendu de la sorte : il a demandé la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail.


Focus sur le lien de subordination

Classiquement, selon la jurisprudence, le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné (Cass. soc.., 13 novembre 1996, n° 94-13.187).

Dans notre affaire, la cour d’appel avait rejeté la demande de requalification du contrat car le coursier n’était lié à la plate-forme numérique par aucun lien d’exclusivité ou de non-concurrence et qu’il restait libre, chaque semaine, de déterminer lui-même les plages horaires au cours desquelles il souhaitait travailler ou de n’en sélectionner aucune s’il ne souhaitait pas travailler.


Mais la Cour de cassation ne tient pas du tout le même raisonnement. Elle utilise la technique du faisceau d’indices et constate que :

- l’application était dotée d’un système de géo-localisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus : le rôle de la plate-forme ne se limitait donc pas à la mise en relation du restaurateur, du client et du coursier ;

- la société disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier, traduisant l’existence d’un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation du livreur caractérisant un lien de subordination.

Conséquence : ce contrat devait donc être requalifié en contrat de travail.

Cass. soc., 28 novembre 2018, n° 17-20.079