Enjeux de transparence RSE : Cap vers la Déclaration de performance extra-financière

Le 21 juillet 2017, la France a transposé la directive 2014/95/UE relative au rapportage extra-financier.

Les entreprises formalisent désormais une "déclaration de performance extra-financière" (DPEF) et qui remplace le rapport RSE. Il est vrai que les entreprises sont amenées à répondre à une demande accrue de transparence sur les aspects environnementaux, sociaux et sociétaux.

Qui ?

Les sociétés cotées : > 500 salariés avec un total de bilan dépassant 20 M€ ou un C.A. > à 40 M€

Les sociétés non cotées : > 500 salariés avec un total de bilan ou de C.A. > à 100 M€

Statuts concernés : S.A., les sociétés en commandite par actions, SARL, SAS

Quoi ?

Les informations contenues dans la déclaration :

• Conséquences de l’activité de la société et de l’usage des biens et services qu’elle produit sur le changement climatique

• Engagements sociétaux en faveur du Développement Durable, de l’économie circulaire et de la lutte contre le gaspillage alimentaire, de la lutte contre la précarité alimentaire, du respect du bien-être animal et d'une alimentation responsable, équitable et durable

• Accords collectifs conclus dans l’entreprise : leurs impacts sur la performance économique de l’entreprise et sur les conditions de travail des salariés,

• Actions de lutte contre les discriminations et de promotion des diversités, mesures prises en faveur des personnes handicapées.

+ Sociétés cotées : informations relatives aux droits de l’Homme et lutte contre la corruption

Grandes entreprises soumises aux dispositions sur devoir de vigilance peuvent renvoyer au rapport de vigilance

–Sont concernés les rapports relatifs aux exercices ouverts à compter du 1er août 2017

–Déclaration à insérer dans le rapport de gestion + publication librement accessible sur le site internet de la société