• Sabine Guichard

Egalité salariale Femmes-Hommes :

TOP DÉPART : C'est à partir du 1er mars 2019 que les entreprises de plus de 250 salariés devront se lancer dans l'aventure de l'index égalité femmes-hommes.


Selon le Ministère du Travail, plus de 46 ans après l’inscription du principe « à travail de valeur égale, salaire égal », il demeure 9% d’écarts de salaire injustifiés entre les femmes et les hommes. La Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre dernier prévoit donc des mesures concrètes contre ces inégalités salariales : Cap vers une obligation de résultat !

Déclarée grande cause nationale du quinquennat par le président de la République, l’égalité professionnelle mobilise tous les acteurs : un calendrier différent est posé selon la taille de l'entreprise. Les entreprises > à 1000 salariés devront avoir publier leur note globale dès le 1er mars ! Cette même date s'applique pour les entreprises de 250 à 1000 salariés mais elles bénéficient d'une période d'accompagnement jusqu'au 1er septembre.


4 phases sont prévues :

1 • Une mesure : l’index de l’égalité femmes-hommes avec 5 indicateurs => calcul du nombre points obtenus (pondérés selon l’importance de l’indicateur), avec un nombre maximal de 100 points (FOCUS Entreprises de 50 à 249 salariés => 4 indicateurs seulement)

2 • Une transparence : chaque entreprise devra publier ses résultats sur son site

3 • Cinq actions correctives : chaque entreprise aura 3 ans pour faire le rattrapage salarial

4 • Un contrôle : les entreprises qui n’auraient pas réalisé le rattrapage dans 3 ans pourraient être sanctionnées jusqu’à 1% de la masse salariale.


Le Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail précise :

  • la méthodologie de calcul des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer + leurs modalités de publication

  • les délais de publication du niveau de résultat par l'entreprise au regard des indicateurs, publié annuellement, au plus tard le 1er mars de l'année en cours, au titre de l'année précédente sur le site Internet de l'entreprise (s'il existe ; A défaut, l'information doit être portée à la connaissance des salariés)

  • les conditions de fixation de la pénalité financière pouvant être appliquée en l'absence de résultats 3 ans après la première publication des indicateurs par l'entreprise d'un niveau de résultat inférieur à 75 points (sur 100)

  • le niveau de résultat en deçà duquel des mesures de correction doivent être mises en œuvre et l'employeur peut se voir appliquer une pénalité financière à l'issue d'un délai de 3 ans.