• Sabine Guichard

Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes : A l'amende !


Plus de 46 ans après l’inscription du principe « à travail de valeur égale, salaire égal », il demeure 9% d’écarts de salaire injustifiés entre les femmes et les hommes. La Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 prévoyait donc des mesures concrètes pour y remédier, notamment par la publication du célèbre "index" égalité salariale.

Un décret du 29 avril 2019 précise les obligations des entreprises s’agissant de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle, des écarts de rémunération femmes-hommes et du contenu de la BDES :


  • Négociation obligatoire & prise en compte des résultats de l'Index dans le contenu de l'accord ou du plan d'action mis en place :

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les objectifs de progression, les actions et les indicateurs chiffrés fixés dans ce domaine doivent désormais tenir compte des nouveaux indicateurs relatifs aux écarts de rémunération et des mesures de correction définies.

  • Index égalité salariale et pénalité financière :

Les structures de plus de 1 000 salariés avaient jusqu’au 1er mars 2019 pour publier l'index. Fin avril, sur les quelque 1 300 entreprises concernées, plus de 80 % l'avaient fait (Source : Ministère du travail).

Rappelons que les entreprises comptant au moins 250 salariés ont jusqu’au 1er septembre... Egalement concernées, les petites entreprises, entre 50 et 250 salariés, auront jusqu’au 1er mars 2020 pour se mettre en conformité.

Précisions du décret sur la pénalité financière de 1 % de la masse salariale : elle est étendue aux entreprises n’ayant pas publié leur Index, qui n'ont pas défini les mesures correctives nécessaires si leur index est inférieur à 75 points ou qui n’ont pas amélioré leur note, au-delà de 75/100, sous 3 ans.

  • Mise en demeure :

En cas de contrôle, à défaut de respect des dispositions prévues, le décret prévoit que l’agent de contrôle de l’inspection du travail met en demeure l’employeur de remédier à la situation dans un délai qui ne peut être inférieur à 1 mois, contre 6 jusqu'à présent. Autrement dit, le défaut de publication peut entraîner une sanction... en 1 mois.

  • BDES :

Elle doit comprendre les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer.

A suivre !

MENTIONS LEGALES 

ESoE est membre de la coopérative ELYCOOP (Scop S.A.), C.A.E.

26, rue Emile DECORPS

69100 VILLEURBANNE

0472829601

SIRET : 42985163700034

APE NAF : 7022Z

N° Déclaration activité organisme de formation : 82 69 048 44 69

ESoE est située en Savoie, près d'Aix-les-Bains

Nom Directeur Publication : Sabine GUICHARD

s.guichard@esoe.fr

Hébergeur du Site : 1&1